Données à caractère personnel : il s'agit de
toute information relative à une
personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données à caractère personnel : il s'agit de toute
opération portant sur des données à
caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).
Responsable de traitement : il s'agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et
les moyens du traitement.
RGPD : il s'agit du Règlement Général relatif à la Protection des
Données personnelles qui constitue
la norme de référence au sein de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère
personnel.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s'agit de la personne
désignée par le Responsable de
traitement chargée d'informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôle le
respect des normes applicables, d'être contacté par les personnes concernées pour des questions
relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s'agit d'une autorité publique indépendante
qui est instituée par un état
membre et qui est chargée de surveiller l'application des lois applicables en matière de protection
des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l'Union
Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles
traitées dans le cadre des présentes.
Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par la Société : Pour assurer l'exécution du contrat conclu entre vous et la Société (au sens de l'article 6.1) b) du RGPD) ; ou Afin de permettre à la Société de respecter une obligation légale mise à la charge de la Société (au sens de l'article 6.1) c) du RGPD) ; ou Sur la base de votre consentement (au sens de l'article 6.1) a) du RGPD) s'agissant par exemple de l'envoi de notre lettre d'information ou de la transmission de certaines de vos données à nos partenaires commerciaux.
Les données à caractère personnel collectées peuvent être traitées pour l'une
ou plusieurs des finalités suivantes :
- assurer la création et la gestion de votre compte sur le Site ;
- fournir les services disponibles à travers le site internet et/ou l'application ;
- assurer la publication de vos annonces ;
- vous adresser notre lettre d'information, le magazine des notaires, et les livres blancs que nous
publions (votre consentement sera préalablement recueilli) ;
- transmettre votre adresse email aux partenaires (votre consentement sera préalablement recueilli);
- répondre à vos questions par email ;
- établir des statistiques générales sur le trafic du site internet et/ou de l'application et des
différentes rubriques qu'il contient ;
- vous mettre en relation avec un autre utilisateur du Site, un notaire ou un promoteur immobilier ;
- vous alerter dès lors qu'un bien immobilier correspond à vos recherches via des infolettres
(newsletters);
- gérer vos demandes liées à l'accès, la rectification, la suppression ou tout autre demande
formulée
en application des articles 15 à 22 du RGPD ;
- vous permettre de sauvegarder vos recherches de biens immobiliers ;
- mieux connaître les besoins des utilisateurs et simplifier leur navigation et/ou analyser ou
prédire
des éléments concernant leurs préférences, intérêts ;
Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être amené à
renseigner et/ou la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous
concernant.
Parmi ces données à caractère personnel que la Société Collecte auprès de l'Utilisateur ou de son
terminal peuvent figurer :
- Son nom et prénom,
- Son adresse postale et/ou mail,
- Son numéro de téléphone
- Son année de naissance,
- L'adresse IP de son terminal ou son numéro SDK (Software development kit) de l'application qu'il
utilise,
- Son identifiant unique et son mot de passe,
- Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services, l'application
et/ou le site internet (historique des recherches, formulaires, cookies etc.),
- Ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s'il le choisit,
- Les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement
si l'Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions.
La société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
- Lors de la création de leurs espaces personnels,
- Lors de la saisie et l'envoi de formulaires de contact,
- Lors de leurs navigations sur le site internet et/ou l'application (consultation d'annonces,
recherches etc.)
La Société conserve les données à caractère personnel vous concernant
conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables et en accord avec les
dernières recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En tout état de cause, la Société s'engage à conserver les données à caractère personnel vous
concernant pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'exécution de nos obligations légales
et contractuelles.
Vous trouverez ci-après les durées de conservation standards que nous utilisons :
Les données liées à l'utilisation de votre compte sur le Site (identité, coordonnées électroniques,
historique d'utilisation des services) sont conservées 12 mois à compter de votre dernière connexion
à votre compte ;
Les cookies permettant de vous identifier directement ou indirectement sont conservés 13 mois;
Dans certains cas, la Société a l'obligation légale de conserver les données pour une durée plus
longue sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve.
Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de
traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette,
mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en
ligne. Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre Site, un outil de traçage génère et dépose
un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site et des
services qui y sont proposés. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les
paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d'en être
dégradée.
Il s'agit par exemple des cookies de session, des cookies permettant de mémoriser certaines
informations que vous avez déjà renseignées sur notre Site, des cookies de navigation, ou encore
des cookies de préférences qui permettent la présentation de notre Site aux préférences
d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation
utilisé, etc.).
Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d'être exploités par notre régie publicitaire interne et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci. Ces cookies permettent de vous proposer des jeux ainsi que des publicités personnalisées. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies
Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies sur les sites internet de Google Analytics https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=fr&ref_topic=2919631) et de Médiamétrie (https://www.mediametrie.fr/fr/gestion-des-cookies).
Le Site s'appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il
s'agit notamment:
Des boutons de partage réseaux sociaux (Twitter, Facebook, etc.) ; et
Des contenus publicitaires diffusés sur notre Site par des tiers
Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Vous pouvez à
tout moment paramétrer ces cookies .
Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun
contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel
collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique
de confidentialité de ces sociétés tierces.
Les traitements de données à caractère personnel collectées par le biais des cookies déposés par la Société (à l'exclusion donc des cookies tiers) sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).
Vos données sont transmises:
En interne, aux personnels habilités des services : Studio Web, Services Hotline, Forces de vente
notaires et publicitaires, datas, Web marketing, Sécurité ;
Aux partenaires immobiliers, clients de la société, que les utilisateurs souhaitent spécifiquement
contacter afin de gérer leurs demandes (informations sur un bien par exemple) ;
Aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés
aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l'application ;
Aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
A nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance ;
Si vous y consentez, à nos partenaires commerciaux.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Le Responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services. Les prestataires auxquels nous pouvons faire appel s'engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, d'un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos
données, d'un droit d'opposition aux traitements, et d'un droit à ne pas faire l'objet d'une
décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
L'utilisateur a la faculté:
de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de
ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
de s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses Données
traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis
par la Société ;
sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est
techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel
qu'il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la
Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, la Société cessera le traitement de
ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour
assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera
l'Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu'il exerce ne sauraient être satisfaits en
tout ou partie.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes :
officium@notaires.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d'identité et en
précisant les nom, prénom et adresse électronique.
S'agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre
consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ».
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à
caractère personnel, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334
PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.
La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est
joignable par email à l'adresse : officium@notaires.fr ou par voie postale à l'adresse :
Délégué à la Protection des Données, Officium Services SA, 1 place du Prieuré BP 50013 - 7110
MARCIGNY,
Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux
traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.
N'hésitez pas à nous contacter, nous vous répondons dans les plus brefs delais.